Honoraires : La confiance, en toute transparence…

Les honoraires sont fixés librement entre l’Avocat et le client

Leur détermination tient compte du temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, mais également de sa complexité (entretiens, travail de recherche, rédaction d’actes, audiences, audition d’enfant, expertise…)

Les dossiers courants font l’objet d’un honoraire forfaitaire.

Les éventuels frais de déplacement sont facturés en sus sur une base kilométrique.

Pour une parfaite information, Maître Séverine SCHWEITZER aborde la question des honoraires dès le premier rendez-vous afin que son client soit en mesure de connaître le coût prévisible de l’affaire qu’il souhaite engager.

Le cabinet de Maître Séverine SCHWEITZER accepte d’intervenir en aide juridictionnelle.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année (par exemple, seuil de 936€ par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2014).

Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer.

Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RSA.


Aide juridictionnelle

Afin de compléter votre demande d’aide juridictionnelle, certains documents devront nécessairement être amenés à Maître SCHWEITZER :

  • dossier d’aide juridictionnelle : A télécharger ici
  • carte d’identité ou passeport
  • livret de famille
  • copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)
  • dernier avis d’impôts sur le revenu
  • fiches de paie des 3 derniers mois
  • avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)
  • copie du jugement de divorce ou de séparation si vous payez une pension alimentaire.

Clause de protection juridique dans votre contrat d’assurance

Vous pouvez bénéficier d’une protection juridique dans le cadre de vos contrats d’assurance habitation, automobile…

Dans ce cas, le choix de l’avocat est libre pour l’assuré et votre assureur ne peut vous l’imposer. Les honoraires de l’avocat sont librement fixés entre l’avocat et son client sans pouvoir faire l’objet d’un accord préalable avec l’assurance. Soit l’assureur paie directement l’avocat dans la limite de sa garantie, à charge pour l’avocat de fixer un éventuel complément d’honoraires avec le client qui sera déterminé par convention, soit l’avocat facture directement le client et l’assureur lui rembourse une partie ou la totalité de ses frais dans la limite de sa garantie.

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