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INFORMATIONS

 

Les pièces nécessaires pour engager une procédure :

  • Copie de votre pièce d’identité
  • Copie de votre livret de famille (y compris la page suivant la page sur laquelle est mentionnée votre dernier enfant)
  • Copie intégrale de votre (vos) acte(s) de naissance et ceux de votre (vos) enfants (datant de moins de 3 mois à demander à l’Etat civil du lieu de naissance)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage (datant de moins de 3 mois à demander à l’Etat civil du lieu de mariage)
  • Copie de votre contrat de mariage ou du jugement d’homologation du changement de régime matrimonial
  • Copie du jugement de divorce ou de séparation

Comment justifier de vos revenus et charges :

  • Dernier avis d’impôts sur le revenu
  • Fiches de paie des 3 derniers mois
  • Avis de paiement CAF (datant de moins de 3 mois)
  • Contrat de bail ou quittance de loyer
  • Dernier avis de taxe d’habitation
  • Dernier avis de taxe foncière
  • Contrat de prêt bancaire avec tableau d’amortissement
  • Justificatif d’assurance habitation / automobile / mutuelle
  • 3 dernières factures d’électricité / gaz / téléphone / internet



  LIENS UTILES

Avocats-Mulhouse

Barreau de Mulhouse

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Ministère de la Justice

Service-Public

Service Public

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Cour de Cassation

Conseil-Constitutionnel

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Cour Européenne Droit de l’Homme

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INSEE

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Allocations Familiales

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